Elle accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique. Les employeurs peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement des cotisations dues lors de la prochaine exigibilité, directement depuis leur espace en ligne. Ceux qui bénéficient d’un plan d’apurement de...
Lire la suite : Hausse des prix de l’énergie : mesures d’accompagnement de l’Urssaf
Conformément aux dispositions de l’article 283 2 nonies du CGI, pour les travaux de construction, y compris les travaux de nettoyage effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est auto liquidée par le preneur.
La cour administrative d’appel de Toulouse vient préciser qu’une société qui effectue des prestations de nettoyage de...
Lire la suite : Sous-traitance et autoliquidation : Les prestations de nettoyage sont indépendantes des travaux immobiliers
Des précisions sont apportées par la Cour de cassation. La rémunération versée au titre des heures supplémentaires, effectuées par une salariée à temps partiel dont le contrat est requalifié à temps plein, n’a pas à être déduite des rappels de salaires dus en conséquence. Une salariée, embauchée à temps partiel, faisait valoir que plusieurs bulletins de salaire démontraient l'accomplissement d'heures...
Lire la suite : Temps partiel requalifié, quelles sont les sommes dues au salarié ?
L’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. Les modalités de recours ainsi que de délai sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le...
Lire la suite : Contestation de l’avis du médecin du travail
Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €. Le Conseil d’Etat vient de décider le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de...
Lire la suite : CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement. Seuls ouvrent droit à l'exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire lui-même au jour de la cession Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le bien immobilier...
Lire la suite : PV immobilière et résidence principale : quels justificatifs à apporter ?
Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à ses obligations, car sa simple acceptation verbale suffit à former le contrat de sous-location.
Pour rappel, aucune disposition légale ne subordonne la validité d’un contrat de bail commercial à la rédaction d’un écrit signé par les deux parties.
En l’espèce...
Lire la suite : Sous-location de bail commercial : validité du contrat oral ?
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’acquéreur estime avoir été victime d’un dol causé par des erreurs manifestes dans la tenue de la comptabilité de la société.
Il demande, à ce titre, une indemnisation supérieure aux sommes prévues dans...
Lire la suite : Action de l’acquéreur de parts sociales en réparation du préjudice subi du fait d’erreurs de comptabilité
En l’absence de dispositions légales en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, il revient aux statuts d’en fixer les conditions. En dehors de l’obligation de nommer un président en charge de représenter la société vis-à-vis des tiers, accompagné le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils sont nommés,...
Lire la suite : Modalité de révocation du dirigeant de SAS
Dans la lutte contre l’inflation, l’organisme décide d’agir en revalorisant un certain nombre d’aides. Une décision du conseil d’administration de l’Agefiph a acté une revalorisation moyenne de 5 % de la plupart des aides en vue de protéger le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap et de favoriser leur emploi. Sur le plan purement social nous noterons une revalorisation de : 5% de l’aide à la...
Lire la suite : Inflation : l’Agefiph s’engage !
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