L’employeur doit-il, au titre de l’obligation de reclassement, proposer des postes d’une catégorie supérieure à l’emploi occupé ? Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes...
Lire la suite : Inaptitude physique d’un salarié protégé
Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2023. Seuls restent soumis à la taxe d’habitation : les résidences secondaires, et ; les autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Il vient d’être confirmé qu’il ne peut y avoir qu’un seul logement exonéré au titre de la résidence principale. En conséquence, lorsqu'un...
Lire la suite : Taxe d’habitation : attention aux logements de fonction !
La Cour de cassation refait le point sur cette question en cas de réception tardive de la convocation. L’entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation, peu important que le salarié retire effectivement son courrier moins de 5 jours ouvrables avant l’entretien. Dans cette affaire une salariée est convoquée par...
Lire la suite : Entretien de licenciement : quel est le point de départ des 5 jours ouvrables ?
Le rappel de salaire ordonné par un juge emporte un effet sur le calcul de l’indemnité de licenciement et, en fonction de la clause du contrat, sur le calcul de l’indemnité de non-concurrence. S’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement, les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir. Aussi, il convient...
Lire la suite : Conséquences d’un rappel de salaire sur les droits du salarié
Depuis le 21 mars 2023, il est possible de déposer sur le Guichet unique une formalité de cessation d’entreprise. Cette possibilité se cumule avec les solutions alternatives déployées dans le cadre de la procédure de secours. Le Guichet unique devait être à partir du 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des déclarants pour le dépôt de leurs formalités d’entreprise, notamment pour celles concernant les cessations...
Lire la suite : Ouverture sur le Guichet unique des formalités de cessation des entreprises
La CFE, incluant la CVAE, est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cette condition d'habitude n’est pas satisfaite lorsqu'une seule opération spéculative consistant à acheter et revendre un unique immeuble a été réalisée par une SCI. Dès lors, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité de marchands de biens à titre habituel et est,...
Lire la suite : L’opération d’achat-revente d’immeuble est-elle soumise à CVAE ?
Pour se conformer aux textes européens, le législateur français a modifié la procédure de reconstitution des capitaux propres applicables aux sociétés commerciales. Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les 4 mois...
Lire la suite : Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
La faute grave est l’un cas de rupture anticipée du CDD autorisé, encore faut-il qu’il soit utilisé à temps. Si la faute grave peut justifier la rupture anticipée d’un CDD, c’est sous réserve que la faute ait été commise durant l'exécution dudit contrat. En cas de succession de CDD, une faute grave commise lors d’un précédent contrat ne peut être invoquée pour rompre le CDD en cours. La date de connaissance...
Lire la suite : Rupture anticipée du CDD pour faute grave : gare aux contrats successifs !
La jurisprudence apporte une précision concernant la date à laquelle les associés de société civile doivent participer aux pertes de la société. Bien que la loi prévoie une obligation pour chaque associé de société civile de participer aux pertes de la société, celle-ci est muette quant à la date à laquelle cette participation doit intervenir. En l’espèce une société civile immobilière réalise une...
Lire la suite : Participation aux pertes des associés de société civile
Une lecture attentive de la convention collective applicable est préconisée. En application de l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, « en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après 2 ans de présence recevra une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ». L’...
Lire la suite : Indemnité conventionnelle de licenciement en cas de faute grave
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