La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens. Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un congé parental d’éducation. Ce texte a pour but d'éviter la perte ou la réduction des droits dérivés de la relation de travail, acquis ou en cours d'...
Lire la suite : Prise d’un congé parental d’éducation : quel impact sur les droits à congés payés du salarié ?
Oui, l’interdiction est générale et s’applique à la personne intéressée, qu’elle agisse directement ou indirectement. Pour rappel, le gérant, ou l’éventuel commissaire aux comptes, présente aux associés, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, afin qu’ils statuent sur leur validité. Par principe, le gérant ou l’associé...
Lire la suite : Convention réglementée en SARL : l’interdiction de voter vise-t-elle le représentant de l’associé personne morale ?
L’employeur doit-il, au titre de l’obligation de reclassement, proposer des postes d’une catégorie supérieure à l’emploi occupé ? Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes...
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Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2023. Seuls restent soumis à la taxe d’habitation : les résidences secondaires, et ; les autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Il vient d’être confirmé qu’il ne peut y avoir qu’un seul logement exonéré au titre de la résidence principale. En conséquence, lorsqu'un...
Lire la suite : Taxe d’habitation : attention aux logements de fonction !
La Cour de cassation refait le point sur cette question en cas de réception tardive de la convocation. L’entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation, peu important que le salarié retire effectivement son courrier moins de 5 jours ouvrables avant l’entretien. Dans cette affaire une salariée est convoquée par...
Lire la suite : Entretien de licenciement : quel est le point de départ des 5 jours ouvrables ?
Le rappel de salaire ordonné par un juge emporte un effet sur le calcul de l’indemnité de licenciement et, en fonction de la clause du contrat, sur le calcul de l’indemnité de non-concurrence. S’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement, les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir. Aussi, il convient...
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Depuis le 21 mars 2023, il est possible de déposer sur le Guichet unique une formalité de cessation d’entreprise. Cette possibilité se cumule avec les solutions alternatives déployées dans le cadre de la procédure de secours. Le Guichet unique devait être à partir du 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des déclarants pour le dépôt de leurs formalités d’entreprise, notamment pour celles concernant les cessations...
Lire la suite : Ouverture sur le Guichet unique des formalités de cessation des entreprises
La CFE, incluant la CVAE, est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cette condition d'habitude n’est pas satisfaite lorsqu'une seule opération spéculative consistant à acheter et revendre un unique immeuble a été réalisée par une SCI. Dès lors, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité de marchands de biens à titre habituel et est,...
Lire la suite : L’opération d’achat-revente d’immeuble est-elle soumise à CVAE ?
Pour se conformer aux textes européens, le législateur français a modifié la procédure de reconstitution des capitaux propres applicables aux sociétés commerciales. Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les 4 mois...
Lire la suite : Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
La faute grave est l’un cas de rupture anticipée du CDD autorisé, encore faut-il qu’il soit utilisé à temps. Si la faute grave peut justifier la rupture anticipée d’un CDD, c’est sous réserve que la faute ait été commise durant l'exécution dudit contrat. En cas de succession de CDD, une faute grave commise lors d’un précédent contrat ne peut être invoquée pour rompre le CDD en cours. La date de connaissance...
Lire la suite : Rupture anticipée du CDD pour faute grave : gare aux contrats successifs !
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