L’employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dans cette affaire, une femme de ménage a été embauchée à temps partiel pour 60 heures par mois. En pratique, il s’avère qu’elle réalisait moins d’heures et choisissait ses horaires en fonction de ses convenances. Elle demande la requalification de sa démission en prise d’acte ...
Lire la suite : Obligation de fournir du travail et risque pour l’employeur
La DGFIP vient de publier le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus.
Date d’ouverture du service de déclaration en ligne
13 avril 2023
Dates limites de souscription des déclarations en ligne par zone
Zone 1
Départements...
Lire la suite : Déclarations de revenus : le calendrier est connu !
’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative. Quelle que soit leur qualité (propriétaire indivis, usufruitier, SCI…), ils doivent identifier chacun de leurs locaux à usage d’habitation, déclarer la nature de l’occupation, préciser l’identité des occupants et la période d’...
Lire la suite : Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de biens immobiliers
Un décret officialise la suppression de la déclaration sociale des indépendants agricoles affiliés au MSA et fixe les modalités de la déclaration unifiée. Les non-salariés agricoles doivent désormais déclarer de manière simultanée et dématérialisée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. L’administration fiscale transmet ensuite les informations déclarées à la caisse MSA dans les jours qui suivent...
Lire la suite : Fusion des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles
Les honoraires d’avocats engagés par un contribuable dans le cadre d’un litige visant à faire reconnaitre ses droits à retraite ne constituent pas des frais professionnels fiscalement déductibles. En effet, pour le contribuable exerçant son activité dans le cadre d’un entreprise individuelle soumise à l’IR, ces honoraires, engagés en fin d’exploitation, ne se rattachent pas directement à l’exercice de son activité...
Lire la suite : Les frais d’avocats engagés dans le cadre d’un départ à la retraite constituent-ils des frais professionnels déductibles ?
De nombreuses dispositions concernent le droit social : communication par écrit au salarié des informations principales relatives à la relation de travail, durée de la période d’essai, droits des salariés en CDD… En matière sociale, les apports principaux de la loi sont les suivants : Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à...
L’avenant de renouvellement doit faire référence au contrat initial. À défaut, il risque d’être requalifié en nouveau CDD, ce qui implique le respect d’un délai d’attente entre les deux contrats. Celui-ci n’ayant pas été respecté, l’employeur encourt la requalification en CDI. Ainsi jugé concernant un préparateur en parfumerie embauché En CDD du 21 avril au 23 juillet 2010 prévoyant...
Lire la suite : CDD : requalification du renouvellement en nouveau contrat
L’accord exprès du salarié est nécessaire. L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. L'employeur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en proposant le CSP, ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord exprès du salarié. Dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif, Le 6 janvier, le CSP est proposé au salarié lors...
Lire la suite : Adhésion au CSP et renonciation de l’employeur à la rupture
Afin de déterminer si une indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il convient de procéder à la qualification des sommes objet de la transaction.
Il y a alors lieu de distinguer :
Les indemnités transactionnelles versées comme dommages et intérêts à la suite d’une rupture abusive du contrat, ou pour réparer un préjudice moral, totalement...
Lire la suite : Indemnités transactionnelles de licenciement : régime d’imposition
Une entreprise qui réalise des transactions avec d’autres entreprises liées, implantées à l'étranger, doit pratiquer des prix conformes à ceux qui seraient facturés entre des entreprises non liées. Le transfert de clientèle, à titre gratuit ou à prix minoré, d'une succursale française à son siège étranger peut caractériser un transfert indirect de bénéfices. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la...
Lire la suite : Prix de transfert et succursale française d’entreprise étrangère
Réactivité
Collaboration avec SM2D
À l'écoute
Expert-comptable à Albertville
4 rue Léontine Vibert
73200 ALBERTVILLE
Lundi au jeudi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Vendredi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
