En l’absence de mention expresse de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail, le doute demeure.
En l’absence d’une clause de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail, il revient au juge d’apprécier souverainement l’intention commune des parties, dès lors que les bulletins de salaire font état d’informations contradictoires.
Dans cette affaire, un salarié, engagé le 21 avril 2015, demande le 17 novembre 2016 un complément d’indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans le secteur de la propreté depuis le 9 juillet 1992.
Pour se faire, il se fonde sur l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés qui prévoit en cas de changement de prestaire, la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné.
Or :
Son contrat de travail mentionne une ancienneté dans le secteur à dater de 1992, mais ne stipule pas expressément de reprise d’ancienneté
Ses bulletins de salaire comportent des mentions contradictoires à ce sujet, l’une indiquant en année et mois l’ancienneté en cours à compter du 1er mars 2015, l’autre indiquant le 9 juillet 1992 comme date d’ancienneté
En conséquence, la Cour de cassation rejette cette demande, jugeant que la preuve d'une volonté des parties de convenir d'une reprise d'ancienneté n'était pas établie.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 15 juin 2022, n° 20-22276
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045940136?init=true&pa...
