Dès lors que la société mentionne la TVA sur la facture qu'elle émet, elle est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Le fait que l’opération soit, en fait, exonérée de TVA, ne fait pas obstacle à l’application de ce principe. Le contribuable n’est donc pas fondé à en demander la restitution et ne bénéficie d’aucun droit à déduction. Remarque : par...
Lire la suite : Quid de la TVA facturée à tort au titre d’une opération exonérée ?
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent, en matière de TVA, opter pour le régime réel normal.
L’option pour le régime réel en matière de TVA doit être notifiée à l’administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée.
Lorsqu’elle est exercée, l’option est valable et irrévocable l’année ou...
Lire la suite : TVA et option pour le régime réel la date limite approche !
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques. Les formalités déclaratives et de paiement de la taxe dépendent du statut applicable à l’entreprise au regard de la TVA : Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, la taxe est à déclarer sur l’annexe 3310 A de la...
Lire la suite : Dépôt et paiement de la taxe sur les véhicules affectés
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité ou d’une "garantie de prix". Dans le cadre de l’amortisseur électricité, l’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'...
Lire la suite : Amortisseur électricité et prix garanti : précisions pour les contrats heures creuses/heures pleines
Ce dispositif permet d’encourager la participation la plus large du public à la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. À titre exceptionnel, les CSE ou les employeurs (en l’absence de CSE) pourront attribuer aux salariés des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de...
Lire la suite : Un plafond d’exemption exceptionnel applicable aux bons d’achat en 2023/2024 !
Les règles relatives à la CVAE sont aménagées pour 2023 avant sa suppression en 2024.
Ainsi, pour 2023, le taux théorique d’imposition est réduit de moitié passant à 0,375%.
Compte tenu de la diminution de moitié du taux de CVAE, les taux effectifs d’imposition sont, pour 2023, les suivants :
La diminution de moitié de la CVAE entraine les conséquences suivantes :
Le dégrèvement applicable aux...
Lire la suite : Suppression progressive de la CVAE
Le départ à la retraite en cours d’année a un impact sur la détermination du salaire annuel moyen de base (SAMB) servant au calcul de la pension. Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen calculé sur les 25 années civiles d'assurance accomplies les plus avantageuses pour l'assuré. L'année d'entrée en jouissance de la pension, qui n'est pas une année...
Lire la suite : Calcul de la pension de retraite
Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023.
Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée ; ce qui correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
A compter du 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu à la perception d’un...
Lire la suite : TVA & livraison de biens : Modification des règles relatives aux acomptes à compter du 1er janvier 2023 !
En cas d’apport-cession, la plus-value d’apport réalisée est, de plein droit, placée en report d’imposition. En principe, il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres apportés si cet événement intervient dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres.
Par exception, le report d’imposition est maintenu lorsque la société cédante s’engage à réinvestir 50% du produit de la...
Lire la suite : Réinvestissement économique en cas d’apport-cession : précision sur les avances en compte courant
Le Gouvernement a indiqué que la prolongation des aides à l’embauche d’alternants se poursuivrait jusqu’à la fin du quinquennat. Pour rappel, la conclusion, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec un alternant de moins de 30 ans ouvre droit, sous conditions, à l’aide unique ou à l’aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 euros maximum...
Lire la suite : Alternants : la prolongation des aides déjà annoncée !
Réactivité
Collaboration avec SM2D
À l'écoute
Expert-comptable à Albertville
4 rue Léontine Vibert
73200 ALBERTVILLE
Lundi au jeudi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Vendredi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
