L’accord exprès du salarié est nécessaire. L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. L'employeur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en proposant le CSP, ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord exprès du salarié. Dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif, Le 6 janvier, le CSP est proposé au salarié lors...
Lire la suite : Adhésion au CSP et renonciation de l’employeur à la rupture
Afin de déterminer si une indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il convient de procéder à la qualification des sommes objet de la transaction.
Il y a alors lieu de distinguer :
Les indemnités transactionnelles versées comme dommages et intérêts à la suite d’une rupture abusive du contrat, ou pour réparer un préjudice moral, totalement...
Lire la suite : Indemnités transactionnelles de licenciement : régime d’imposition
Une entreprise qui réalise des transactions avec d’autres entreprises liées, implantées à l'étranger, doit pratiquer des prix conformes à ceux qui seraient facturés entre des entreprises non liées. Le transfert de clientèle, à titre gratuit ou à prix minoré, d'une succursale française à son siège étranger peut caractériser un transfert indirect de bénéfices. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la...
Lire la suite : Prix de transfert et succursale française d’entreprise étrangère
L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités d’imputation en France des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises peuvent désormais déterminer librement l'ordre d’imputation du crédit d’impôt, sur l’IS et sur les contributions sociales à cet impôt, lorsque la convention fiscale conclue avec la France prévoit qu’ils sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France....
Lire la suite : Assouplissement des modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers
Un décret du 2 mars 2023 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale ajuste les règles applicables. Travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV Les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues sont alignées sur celles de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Psychomotriciens...
Lire la suite : Cotisations des travailleurs indépendants
L’appréciation de l’effectif de l’entreprise est déterminante pour apprécier les droits des syndicats et des salariés. Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les CDD soient considérés comme des CDI s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la...
Lire la suite : Représentation syndicale et élections professionnelles
Appelée traditionnellement « taxe Ofii » cette terminologie n’a plus lieu d’être puisque c’est désormais la direction générale des finances publiques (Dgfip) qui a la charge de son recouvrement.
Pour rappel, la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition d’autorisation de travail (ou de contrat de travail...
Lire la suite : Déclaration et paiement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers
Les conditions d’appréciation du caractère exclusif de l'engagement sont précisées. Si la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs, le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. La ressource minimale forfaitaire,...
Lire la suite : Ressource minimale forfaitaire des VRP exclusifs
La plus-value de cession de titres constitue, par sa nature, un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Elle constitue donc un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du système du quotient, les autres conditions étant par ailleurs remplies. N’a pas d’incidence à cet égard la circonstance que le contribuable avait précédemment réalisé des pertes à l’occasion d’autres cessions de titres...
Lire la suite : Une plus-value mobilière peut-elle bénéficier du système du quotient ?
En présence d’une telle clause, le salarié malade est-il protégé contre toute procédure de licenciement ? Les dispositions conventionnelles en cause (article 16, 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972) n'interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie. La...
Lire la suite : Garantie d’emploi conventionnelle et absence pour maladie
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