Le risque de travail dissimulé ne doit pas être écarté. La salariée est soumise dès son embauche en 2014 à l'annualisation de son temps de travail en vertu de l'accord dit « 35 heures » signé le 29 juin 1999. Son contrat prévoit que celle-ci serait assujettie à la durée légale du travail en vigueur et pourrait ponctuellement faire des heures supplémentaires. L'absence de toute mention sur les bulletins de paie...
Lire la suite : Heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale prend en compte la publication de l’arrêté du 25 février 2025 modifiant notamment les modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules. Pour les véhicules mis à disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est modifié. C’est bien la date de la mise à disposition du véhicule...
Lire la suite : Nouveau barème pour l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule : les précisions du Boss
L’ordonnance relative à la transposition de la directive sur le rapport durabilité des entreprises apporte une modification importante concernant les micro-entreprises, suscitant de vives critiques.
Jusqu’à présent, les micro-entreprises sont dispensées, en tant que petites sociétés, d’établir un rapport de gestion lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Cependant, l’...
Lire la suite : Micro-entreprise : une ambiguïté sur la production d’un rapport de gestion
Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Pour faire suite à ce communiqué, l’administration vient de préciser les mesures transitoires applicables suite à la réforme de la franchise en base TVA et à la consultation organisée par le gouvernement. Tout d’abord, l’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’...
Lire la suite : Franchise en base : la réforme va bien s’appliquer à partir du 1er juin 2025 … avec des mesures transitoires !
La loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel le 15 février, a modifié les modalités de calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Pour rappel, les plus-values réalisées par les LMNP sont soumises au régime des plus-values immobilières privées des particuliers et taxées à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % auquel s’ajoute 17,2 % de...
Lire la suite : Loi de finances pour 2025 : nouveau mode de calcul des plus-values des LMNP
Le jeudi 6 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2025. Tour d’horizon des principales mesures pour les particuliers et entreprises. Mesures pour les particuliers Le barème de l’IR 2024 est indexé sur l’inflation soit 1,8%. Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette...
Lire la suite : Adoption du projet de loi de finances pour 2025
La Cour de cassation rappelle les dispositions légales régissant ce dispositif. Le travail à temps partagé permet à une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition un salarié qualifié pour l'exécution d'une mission auprès d'une entreprise utilisatrice. Chaque mission donne lieu à la conclusion : D’un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et l’...
Lire la suite : Peut-on recourir à un contrat de travail à temps partagé pour le recrutement d’une comptable ?
Demande d’autorisation de travail : mise à jour des documents à fournir Un arrêté publié au journal officiel modifie la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail pour le détachement et l’embauche de salariés étrangers. L’arrêté exige, lorsque la situation de l’emploi est opposable, de fournir une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme...
Lire la suite : Demande d’autorisation de travail : mise à jour des documents à fournir
La mise à la disposition permanente par l’employeur d'un véhicule constitue-t-elle un avantage en nature lorsqu’elle est effectuée par l’intermédiaire d’un tiers ? La mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit des salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils...
Lire la suite : Avantage en nature sous forme de mise à disposition d’un véhicule
En 2025, si le Guichet unique rencontre de graves difficultés et qu’il n’est pas possible de déposer une déclaration, l’INPI doit délivrer le jour même un récépissé au déclarant. Si ce dernier dépose sa déclaration accompagnée de ce récépissé dans les 15 jours qui suivent, c’est la date figurant sur ce document que les organismes destinataires devront retenir comme date de dépôt.
À compter du 1er...
Lire la suite : Guichet unique : que faire en cas de difficulté grave en 2025 ?
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