Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques.
Les formalités déclaratives et de paiement de la taxe dépendent du statut applicable à l’entreprise au regard de la TVA :
Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, la taxe est à déclarer sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition ;
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, la taxe est à déclarer sur le formulaire n°3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Lorsque le montant de la taxe est nul, aucune déclaration ne doit être déposée par l’entreprise.
Par ailleurs, un état récapitulatif doit être tenu et être à la disposition de l’administration fiscale. Cet état doit mentionner les véhicules affectés à l’activité de l’entreprise et dans le champ des taxes. Il doit indiquer pour chaque véhicule :
Les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif ;
La date d’immatriculation et la date de première immatriculation en France ;
Les conditions d’affection ;
Les périodes d’affectation.
RÉFÉRENCES
Article L421-162 à L421-165 du code d’imposition des biens et services
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602857/202...
