En l’absence de dispositions légales en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, il revient aux statuts d’en fixer les conditions. En dehors de l’obligation de nommer un président en charge de représenter la société vis-à-vis des tiers, accompagné le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils sont nommés,...
Lire la suite : Modalité de révocation du dirigeant de SAS
Dans la lutte contre l’inflation, l’organisme décide d’agir en revalorisant un certain nombre d’aides. Une décision du conseil d’administration de l’Agefiph a acté une revalorisation moyenne de 5 % de la plupart des aides en vue de protéger le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap et de favoriser leur emploi. Sur le plan purement social nous noterons une revalorisation de : 5% de l’aide à la...
Lire la suite : Inflation : l’Agefiph s’engage !
Cyjena Conseil vous apporte son aide et ses conseils pour une création d'entreprise à Albertville. Votre expert comptable à Albertville vous accompagne dans le choix de votre structure juridique ainsi que votre régime fiscal et social adapté selon vos besoins. Pour tout renseignement supplémentaire contactez votre cabinet d'expertise comptable à...
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Depuis le 30 juin 2022, les règles d’option des entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ont été modifiées. Le délai d’option initialement fixé au 1er février de l’année a été rallongé.
Désormais, les entreprises de plein droit au régime réel simplifié peuvent opter pour un régime réel normal d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de...
Lire la suite : Option pour le réel normal: quels changements pour les entreprises au régime simplifié ?
Depuis le 1er juillet 2022, l’employeur n’a qu’à signaler l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM du salarié. L’Assurance maladie précise qu’il existe plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire : Transmettre un signalement d’arrêt ; les périodes du congé paternité sont...
Lire la suite : Congé paternité : simplification des formalités en DSN
L'administration fiscale donne des précisions sur les nouvelles modalités d'option à la TVA concernant les opérations bancaires et financières.
Certaines opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA mais peuvent, sur option, être soumises à TVA.
Alors qu’auparavant, l’option pour l’imposition à la TVA était globale, désormais l’assujetti qui exerce l’option peut choisir de l’appliquer...
Lire la suite : Option à la TVA des opérations bancaires
Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement même lorsqu’ils sont réalisés dans un objectif d’acquisition ou de conservation du revenu.
A ce titre sont considérés comme constituant des travaux de construction et donc non déductibles, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation.
La...
Lire la suite : Travaux de construction et de reconstruction: la transformation d’un grenier en chambres d’habitations
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales.
En ce qui concerne la facturation électronique, l’obligation de réception des factures électroniques serait rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, devrait être mis en place à compter de 2024 et jusqu’en 2026, une obligation de transmettre à l’administration fiscale des...
Lire la suite : Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide afin de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement. Cette aide couvre la période du 1er mars au 31 août 2022.
Au moment du dépôt de la demande, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021...
Lire la suite : Aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un bâtiment n’est pas un local
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCN propreté) prévoit un transfert des contrats de travail lors d’un changement de prestataire à condition notamment que les travaux soient effectués dans les mêmes locaux.
Une compagnie aérienne résilie, avec effet au 25 juin 2013, le contrat de nettoyage conclu avec la...
Lire la suite : CCN de la propreté et continuité du contrat de travail : l’identité des locaux en question
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