Provision pour dépréciation d’un fonds de commerce : déduction fiscale et règles comptables

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée à ce que la dépréciation soit constatée comptablement au titre de l’exercice concerné, conformément aux principes édictés par le PCG, et donc au constat selon lequel la valeur actuelle du fonds (valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage) est inférieure à sa valeur nette comptable.

Dès lors, le seul fait que la valeur vénale soit inférieure à la valeur comptable nette n’est pas de nature à justifier la déductibilité de la provision, s’il apparait que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable.

RÉFÉRENCES

CE 22 novembre 2022 n°454766

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046590974?init=true&pa...