Dès lors que la société mentionne la TVA sur la facture qu'elle émet, elle est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort.
Le fait que l’opération soit, en fait, exonérée de TVA, ne fait pas obstacle à l’application de ce principe. Le contribuable n’est donc pas fondé à en demander la restitution et ne bénéficie d’aucun droit à déduction.
Remarque : par exception, il est admis que le contribuable de bonne foi ayant facturé de la TVA à tort ou à un taux supérieur au taux légal puisse opérer l’imputation de la taxe ou obtenir sa restitution, à condition d’émettre une facture nouvelle. En outre, la régularisation est également accordée, sans condition de bonne foi, lorsque l’émetteur de la facture a éliminé tout risque de perte de recettes fiscales.
RÉFÉRENCES
CAA Lyon, 2 février 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047089186
Article 283 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765255
