Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’acquéreur estime avoir été victime d’un dol causé par des erreurs manifestes dans la tenue de la comptabilité de la société.
Il demande, à ce titre, une indemnisation supérieure aux sommes prévues dans le cadre de la garantie de passif prévu au contrat, ainsi qu’une diminution du prix de vente et des dommages et intérêts.
La Cour d’appel se borne à accepter une indemnisation limitée à ce que prévoit la garantie de passif au motif que la tenue de la comptabilité ne prouve pas une volonté de tromper l’acheteur car elle caractérise une pratique courante au sein de l’entreprise.
Cette décision est cassée par les juges de la Cour de cassation, considérant que la Cour d’appel ne répond pas aux arguments de l’acheteur, au motif que les erreurs étaient manifestes et violaient les principes généraux de la comptabilité. Le vendeur ne pouvait donc les ignorer.
RÉFÉRENCES
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-12.702
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046437397?isSuggest=true
