Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée. Pendant une suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour d’autres motifs qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’...
Lire la suite : Accident du travail : l’importance de la visite de reprise !
Dans le cadre de nos différents échanges relatifs à la campagne déclarative des revenus de l’année 2021, la DGFiP nous a confirmé la tolérance admise pour les cabinets comptables qui réalisent les déclarations de leurs clients sous le format EDI jusqu’au 8 juin 2022 pour l’ensemble des départements.
Face aux interrogations soulevées par le respect de ce délai, elle vient de nous rappeler...
Lire la suite : Campagne declarative IR : délai à respecter !
Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou de conjoint associé. Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint (ou équivalent) dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier...
Lire la suite : Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’entreprise
Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022.
Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures) et du taux horaire du SMIC l’année ou la...
Lire la suite : Doublement du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Proposer ne signifie pas attribuer… Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Dans cette affaire, l’employeur...
Lire la suite : Licenciement économique et proposition de reclassement du salarié
La question de la compatibilité de ce barème avec la Convention n°158 de l’OIT ou avec la Charte sociale européenne était posée. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants...
Lire la suite : Conformité du « barème Macron »
De manière exceptionnelle, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022. Ce report n'a aucune incidence sur le calendrier de dépôt des déclarations en ligne qui reste inchangé. RÉFÉRENCES Communiqué de presse Minefi du 11 mai 2022 n°2257 https://presse.economie.gouv.fr/11-05-2022-report-de-la-date-limite-de-d...
Lire la suite : Déclaration de revenus : Délai de dépôt des déclarations papier reporté au 31 mai !
Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l'EBE coûts fixes transmis à l’administration au moment de la demande d'aide et le résultat...
Lire la suite : Régularisation des aides coûts fixes : la procédure est fixée !
Les conditions d’attribution de la PEPA sont fixées par l’employeur L’employeur peut réserver l’octroi d’une prime à certains salariés si au regard de l’avantage en cause, ils ne sont pas placés dans une situation identique. Dans cette affaire, l’employeur avait réservé, par décision unilatérale, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés classés de A à E. Les salariés classés F,...
Lire la suite : Attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat et inégalité de traitement
La faute survenue durant la mise à pied conservatoire peut justifier un licenciement pour faute grave.
Le salarié qui, au cours de sa mise à pied conservatoire, a tenté par l’emploi d’un stratagème d’impliquer une collègue dans le but de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur rend impossible la poursuite de son contrat de travail.
Dans le cas présent, la salariée a,...
Lire la suite : Mise à pied conservatoire et respect de l’obligation de loyauté
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