En l’absence de mention expresse de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail, le doute demeure. En l’absence d’une clause de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail, il revient au juge d’apprécier souverainement l’intention commune des parties, dès lors que les bulletins de salaire font état d’informations contradictoires. Dans cette affaire, un salarié, engagé le 21 avril 2015, demande le 17...
Lire la suite : Reprise d’ancienneté : comment caractériser la volonté des parties ?
Une volonté d’allonger le dispositif de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2023 avait été exprimée par les Pouvoirs publics fin 2021. Cette prolongation de 18 mois était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne.
Nouveauté : Le décret n°2022-937 du 27 juin 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les...
Les décrets sont publiés. Ils aménagement également l’aide à l’embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Les aides exceptionnelles versées pour l’embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).
Par ailleurs, l'aide à l'embauche spécifique aux demandeurs d'emploi...
Lire la suite : Aides à l’embauche d’alternants : prolongation jusqu’à fin 2022
L’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société (IR ou IS) est un fait générateur de plus-values professionnelles. Lorsque ces plus-values ne peuvent pas bénéficier de l’application d’un mécanisme d’exonération, il est possible d’opter pour l’application de l’article 151 octies du CGI qui permet : • un étalement des plus-values sur biens amortissables au niveau de la...
Lire la suite : APPORT D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIÉTÉ : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ARTICLE 151 OCTIES DU CGI ?
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation.
Ces charges doivent être dûment justifiées, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, être effectivement supportées par le propriétaire et être engagées en vue de l'acquisition ou de la...
Lire la suite : Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas !
La faute lourde permet l’engagement de la responsabilité civile du salarié. C’est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire. Constitue une faute lourde, les agissements du salarié « responsable des ventes équipements production » ayant : démarché des clients et fournisseurs travaillant avec la société qui l'employait détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de...
Lire la suite : Faute lourde : détournement de clientèle
Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se sont poursuivis.
En effet, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat :
par lequel un employeur accorde au candidat à l’embauche, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail
mentionnant l'emploi, la rémunération...
Lire la suite : Promesse unilatérale de contrat de travail
Un délai qui n’est pas sans conséquence…
La contrainte permet le recouvrement forcé des cotisations, majorations et pénalités par l’Urssaf, qui peut faire l’objet d’une opposition par le cotisant.
Le délai imparti de quinze jours pour former une opposition à contrainte commence à courir le lendemain de la notification de la décision et expire le dernier jour à vingt-quatre heures....
Lire la suite : Opposition à contrainte : comment décompter le délai de 15 jours ?
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa FAQ concernant la mise en place de la généralisation de la facturation électronique et la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale.
Ces nouvelles obligations entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1er juillet 2024.
Dans sa mise à jour, l’administration fiscale apporte des précisions...
Lire la suite : Facturation électronique : l’administration fiscale met à jour sa FAQ
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Pour pouvoir en bénéficier, le travailleur doit avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifier d'une certaine durée d'assurance vieillesse. Ce dispositif, qui bénéficiait initialement aux salariés exerçant une activité à temps...
Lire la suite : La retraite progressive : quels sont les critères d’éligibilité ?
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