La Cour de cassation rappelle les dispositions légales régissant ce dispositif.
Le travail à temps partagé permet à une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition un salarié qualifié pour l'exécution d'une mission auprès d'une entreprise utilisatrice. Chaque mission donne lieu à la conclusion :
- D’un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise utilisatrice
- Et d'un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l'entreprise de travail à temps partagé.
L'activité principale de cette entreprise de travail à temps partagé consiste à fournir du personnel qualifié à des entreprises qui ne peuvent pas recruter directement en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Dans la présente affaire, l'entreprise utilisatrice n'avait pas démontré qu'elle ne pouvait pas recruter elle-même une comptable, ni que des difficultés de recrutement étaient récurrentes pour ce type de poste.
Par conséquent, les conditions légales du travail à temps partagé n'étant pas remplies, l'entreprise de travail à temps partagé se trouve liée au salarié par un CDI de droit commun.
Références
Cass soc, 15 janvier 2025, n°23-15239
https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713?judilib...
