Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022 Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire. En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous...
Lire la suite : Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel en retenant que ce dernier est composé des biens utiles à son activité professionnelle.
Pour pouvoir connaître l’étendue du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, un décret vient définir la notion de...
Lire la suite : Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel
Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL.
Il a pour objet d’adapter les dispositions règlementaires afin :
De tenir compte de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022 ;
D’empêcher les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel...
Lire la suite : Mise en extinction du statut de l’EIRL : le décret est paru !
En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. Toutefois, si les services sont fournis à un établissement stable de l’assujetti situé dans un Etat autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. La...
Lire la suite : TVA : Etablissement stable au travers d’une filiale étrangère
Une distinction est opérée entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence. La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié, au cours des missions, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche est licite et ne constitue pas une clause de non-concurrence déguisée. Ainsi, les stipulations d’une clause de loyauté, qui s'appliquaient uniquement au cours de la...
Lire la suite : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de loyauté ?
Une réponse est apportée par la Cour. Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute lourde du salarié. Le salarié qui, au soutien de sa candidature à un emploi dans une entreprise concurrente, remet une liste de seize clients de son employeur en prétendant qu’il s’agissait de sa propre clientèle revêt l’intention claire et...
Lire la suite : Détourner la clientèle de son employeur constitue-t-il une faute lourde ?
Dans le cadre d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante. Depuis le 1er janvier 2020, l’obtention préalable d’un agrément n’est plus nécessaire lorsque le montant des déficits transférés est inférieur à 200 000 €,...
Lire la suite : Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif
Les entreprises qui effectuent des opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) déterminés sur certaines de leurs dépenses de recherche. Le montant des dépenses éligibles doit être diminué des subventions publiques perçues par ces entreprises, qu’elles soient remboursables ou non.
Ni la loi, ni le BOFiIP ne définissent la notion de subvention publique. Dès lors, c’est...
Lire la suite : Crédit d’impôt recherche et subventions publiques
Dans cette affaire, une rétrogradation a été proposée au salarié à la suite d'un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et a été présentée comme telle dans une lettre du 28 novembre 2016. Le salarié ayant refusé la rétrogradation, il a été licencié pour insuffisance professionnelle (motif non disciplinaire). Pour la cour d’appel, le licenciement était disciplinaire car l’employeur avait...
Lire la suite : Licenciement : changement de motif au moment de la notification
La Cour de cassation en précise les contours.
Le président d’une association dispose de la compétence de licencier sauf si une disposition statutaire en prévoit l’attribution à un autre organe.
Dans le cas présent, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale considérant qu’il revenait au conseil d’administration de lui octroyer ce pouvoir.
Or, selon les statuts de...
Lire la suite : Attributions du président d’association en matière de licenciement
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