Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale prend en compte la publication de l’arrêté du 25 février 2025 modifiant notamment les modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules.
Pour les véhicules mis à disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est modifié. C’est bien la date de la mise à disposition du véhicule qui doit être retenue pour l’application de ce nouveau barème. Le véhicule est considéré comme mis à disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, les modalités d’évaluation antérieures continuent de s’appliquer.
Par ailleurs, pour être éligibles aux abattements, les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée la jour de sa mise à disposition.
Notons également que les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeur sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
Références
Prise en compte de la publication de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualit...
