Le Conseil d’État émet un avis sur les propositions du Gouvernement portant sur la mise en conformité du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. On en sait donc un peu plus sur les pistes envisagées. Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : Les droits à congés payés acquis durant une période d’absence pour maladie non-professionnelle...
Lire la suite : Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l’évolution législative se précise !
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant passe de 6,91 € à 7,18 € pour 2024. Pour rappel, pour être exonérée de cotisations sociales et d’IR, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Ainsi la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale en 2024 est comprise entre 11,97 € et 14,36 €....
Lire la suite : Revalorisation de la limite d’exonération des titres-restaurant pour 2024
Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les BA, les BIC et les BNC (sous conditions) a été mis à jour pour l'année 2023.
Barème des frais de carburant au kilomètre pour 2023
VÉHICULE DE TOURISME
Puissance fiscaleGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV0,099 €0,123 €0,073 €
5 à 7 CV0,122 €0,152 €0,090 €
8 et 9 CV0,145 €0,181...
Lire la suite : Publication du barème des frais de carburant 2023
Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur. L’opposabilité du marché de l’emploi ne s’applique pas lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste fixant les métiers et les zones...
Lire la suite : Mise à jour de la liste des métiers en tension pour le recrutement des travailleurs étrangers
Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. L’option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour...
Lire la suite : Intégration fiscale : passé le délai, plus d’option possible !
Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. L’option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour...
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Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière est une rémunération soumise à cotisations sociales. Dans cette affaire, l’entreprise a mis en place un programme de fidélisation permettant l'octroi de voyages d'agrément financés par le biais de points cadeaux attribués en...
Lire la suite : L’octroi de voyages d’agrément à des clients moyennant un programme de fidélité est-il assujetti à cotisations sociales ?
La loi de finances pour 2024, publiée au JO du 30 décembre 2023, introduit des mesures visant à favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes (JEI) : création de la jeune entreprise innovante de croissance (JEIC), suppression de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, accès des JEI et des JEIC aux partenariats d’innovation ou encore instauration de réductions d’impôt sur le revenu pour souscription...
Lire la suite : Loi de finances pour 2024 : aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes
Un management nuisible à la santé des collaborateurs constitue une faute grave, même en l’absence de harcèlement moral avéré. La pratique par un salarié d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés est de nature à caractériser une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise et ce même en l’absence de faits de harcèlement moral. Dans cette...
Lire la suite : Harcèlement moral ou management nuisible, même sanction !
En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les exigences posées par la jurisprudence communautaire ? Selon la jurisprudence communautaire, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail...
Lire la suite : Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
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