Une prestation de services est assujettie à la TVA si elle est effectuée à titre onéreux, soit lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Un tel lien direct est reconnu quand la contrepartie du prix versé lors de la signature du contrat est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier de l'exécution des obligations découlant de celui-ci. Ce lien est ainsi reconnu...
Lire la suite : TVA et no show : attention aux conditions générales de vente !
Dès lors que le profil est public, les juges n’ont pas retenu le respect de la vie privée du salarié. Dans les faits, le salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier. Ce dernier avait diffusé des insultes à l'égard du responsable d'exploitation sur son compte Facebook dont le profil était public, puis avait pris des photographies, les avait postées sur son compte Facebook et avait répondu à des commentaires...
Lire la suite : La diffusion de messages d’insultes à l’égard de son responsable sur un réseau social est-elle constitutive d’une faute grave ?
Un arrêté vient modifier les modèles de documents à compter du 11 octobre 2024. Sont concernés, les modèles : D’avis d’aptitude D’avis d’inaptitude D’attestation de suivi individuel de santé De propositions de mesures d’aménagement de poste. L’arrêté précise qu’à l'issue de toute visite, réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de...
Lire la suite : Santé au travail : mise à jour des modèles de documents délivrés par le service de médecine du travail
... sauf en cas de mention explicite de la convention collective stipulant le contraire. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle étant dans l’impossibilité d’exécuter son préavis ne peut, en principe, prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour inaptitude non professionnelle et réclame le versement de l’indemnité...
Lire la suite : Inaptitude non professionnelle : pas d’indemnité compensatrice de préavis …
Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi. Une erreur comptable délibérée n’est donc opposable qu’au contribuable et non à l’Administration, même en l’absence de volonté d’éluder l’impôt. Ce principe vient d’être rappelé de le cas d’une société ayant comptabilisé à son passif des...
Lire la suite : Erreur comptable délibérée : nouvelle illustration !
Les juges apportent des précisions essentielles dans cette affaire « stupéfiante ». Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire. Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Dans cette affaire, un machiniste...
Lire la suite : Vie personnelle, intimité de la vie privée et liberté fondamentale
Les conditions posées par les juges sont drastiques. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est, en effet, licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace. Cette utilisation n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Rappelons que nul ne peut apporter aux...
Lire la suite : Le décompte du temps de travail par géolocalisation est-il licite ?
Quand la santé du salarié est en jeu, la réponse est oui ! Dans une première affaire, les juges rappellent le droit pour la salariée de bénéficier d'un congé de maternité et l’interdiction de l’employer pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les 6 semaines qui suivent son accouchement. La salariée apportant la preuve de la méconnaissance de cette...
Lire la suite : Des dommages-intérêts sans préjudice, c’est possible ?
Le dispositif dit de « bonus-malus » nécessite la publication des taux de séparation moyen. Le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est fixé, par principe, à 4,05 %, mais un taux modulé (taux entre 3 % et 5,05 %) peut s’appliquer dans les entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150 %. La publication...
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Sur option expresse, les exploitants individuels respectant certaines conditions peuvent bénéficier du versement libératoire d’impôt sur le revenu (régime des « micro-entrepreneurs »). Pour rappel, cette option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le contribuable souhaite en bénéficier ou, en cas de création d’activité, au plus tard le 1er jour du trimestre...
Lire la suite : Micro-entreprises : peut-on renoncer à l’option par réclamation ?
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