Demande d’autorisation de travail : mise à jour des documents à fournir
Un arrêté publié au journal officiel modifie la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail pour le détachement et l’embauche de salariés étrangers.
L’arrêté exige, lorsque la situation de l’emploi est opposable, de fournir une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi. Jusqu’à présent seul le justificatif de dépôt de l’offre était exigé ainsi qu’un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.
Une nouvelle demande d’autorisation de travail doit également être faite en cas d’avenant au contrat de travail à durée déterminé en cours.
Lors d’un changement de statut d’étudiant à salarié, ou en cas de titre de séjour mention « Recherche d'emploi et création d'entreprise », la demande d’autorisation de travail devra désormais être appuyée par les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité, à savoir :
- Copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger
- Copies des attestations d'activité professionnelle ou des bulletins de paie
- Curriculum vitae du ressortissant étranger
L’arrêté fixe également les pièces à adjoindre aux demandes pour les situations d’accueil de salariés étrangers détachés en France, l’emploi de salariés saisonniers, des demandeurs d’asile etc.
