Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Tel n’est pas le cas du licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié n’ayant pas signalé un trop-versé en sa faveur. Le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d’une partie fixe forfaitaire mensuelle de 1 716,21 € brut et d’une part variable. Par ailleurs, l’employeur s’est engagé...
Lire la suite : Erreur de paie : quel impact sur la situation du salarié gardant le silence ?
Au travers d’une récente jurisprudence, les juges rappellent les limites des pouvoirs du gérant au regard de l’objet social de la société. Par principe, en matière de société civile, l’objet social conditionne l’étendue des pouvoirs du gérant au regard des actes permettant d’engager la société vis-à-vis des tiers. Ce dernier doit être rédigé avec précision car tout acte, excédant les limites de l’objet social, est...
Lire la suite : La responsabilité du gérant d’une SCI au regard d’un acte excédant l’objet social de la société
La cession d’un élément d’actif réalisée par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une exonération totale de plus-values professionnelles, à condition que l’activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, à titre professionnel. Sur la condition d’associé professionnel susceptible de bénéficier de l’exonération, il...
Lire la suite : Exonération en fonction des recettes : des précisions concernant les associés de sociétés agricoles
La modification de l’horaire collectif de travail par l’employeur doit, en principe, faire l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique (CSE). Le salarié ne peut se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'affranchir de l'obligation de respecter les contraintes...
Lire la suite : Une modification « illicite » de l’horaire collectif de travail s’impose-t-elle au salarié ?
Relèvement du plafond TO-DE à compter du 1er mai 2024 Le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du TO-DE est porté de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC. Ce nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours. RÉFÉRENCES Relèvement du...
Lire la suite : Dispositif applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi (TO-DE)
Le dispositif d’aide est abrogé de manière anticipée. Les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6000 € maximum versée à l’employeur au titre de la 1ère année d'exécution du contrat. L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est...
Lire la suite : Aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation
Toute vérité n'est pas bonne à dire. Des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants, que ces propos soient fondés ou non, caractérisent un abus de la liberté d'expression du salarié. Dans un échange de courriels avec la Direction, le salarié avait écrit : « C'est devenu une habitude pour vous de vivre dans le mensonge », « on m'a toujours dit de ne pas travailler...
Lire la suite : La liberté d’expression du salarié connaît-elle une limite ?
Les acquisitions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droits d’enregistrement, sous réserve du droit fixe de 125 €, à condition qu’ils s’engagent à effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition, des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Une prolongation...
Lire la suite : Engagement de construire et mutations successives : Attention à la qualité de l’acquéreur !
L’abus de bien social peut être caractérisé au travers de plusieurs éléments factuels permettant d’engager la responsabilité du dirigeant. L’abus de bien social est un agissement d’un dirigeant d’entreprise commerciale, répréhensible du point pénal et caractérisé dès lors que celui-ci fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l'intérêt de la société...
Lire la suite : La caractérisation de l’abus de bien social dans une opération de prêt entre entreprises
La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement. Seuls ouvrent droit à l'exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le...
Lire la suite : Exonération de la résidence principale : l’occupation effective doit être justifiée
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