Un management nuisible à la santé des collaborateurs constitue une faute grave, même en l’absence de harcèlement moral avéré. La pratique par un salarié d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés est de nature à caractériser une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise et ce même en l’absence de faits de harcèlement moral. Dans cette...
Lire la suite : Harcèlement moral ou management nuisible, même sanction !
En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les exigences posées par la jurisprudence communautaire ? Selon la jurisprudence communautaire, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail...
Lire la suite : Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
Validant le redressement d’une SAS, la Cour de cassation invite à la vigilance dans l’exercice de tels mandats. Si les présidents et dirigeants de SAS et SELAS sont légalement tenus de s’affilier au régime général des salariés dès lors qu’ils sont rémunérés, tel n’est pas le cas des membres du conseil de surveillance, sauf lorsqu’ils exercent en réalité une fonction de direction. Dans cette affaire, une SA...
Lire la suite : Membres du conseil de surveillance, affiliés au régime général ?
L’administration commente la nouvelle procédure prévue par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024. La procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (L 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) complète le dispositif légal de droit commun existant (L 435-1 à L 435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) permettant la...
Lire la suite : Nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail
L’indemnité d’éviction ne peut être évitée que pour des motifs précis. En principe à l’expiration d’un bail commercial, le bailleur est en droit de refuser une demande renouvellement du bail, et ce sans avoir à verser une indemnité d’éviction lorsqu’un motif grave et légitime peut être avancé à l’encontre du locataire sortant. Un locataire cède son droit au bail et son fonds de commerce à un acquéreur. Entre temps...
Lire la suite : Cession du droit au bail et congé : l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire
Non, cela dépend des modifications apportées. Le renouvellement d’un bail constitue un nouveau contrat dont les clauses et conditions sont en principe reprises à l’identique. A l’issu d’un bail commercial, un bailleur offre le renouvellement du bail au locataire mais tout en modifiant certains éléments du contrat tels que la contenance des lieux loués et les obligations d’entretien du locataire. Les juges...
Lire la suite : Bail commercial : une offre de renouvellement avec des clauses différentes du contrat initial est-elle valable ?
Les petites entreprises ont jusqu’à la fin du mois de janvier pour modifier sur option leur régime de TVA applicable de plein droit. Les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base en 2024 peuvent opter pour 2024 pour le paiement de celle-ci : Pour que l’option soit applicable à l’ensemble des opérations réalisées en 2023 elle doit être exercée avant le 1er février 2024 ; L’...
Lire la suite : TVA et option pour les petites entreprises : la date limite approche !
Un décret et une nouvelle rubrique du Boss précisent les modalités de calcul et de plafonnement de la réduction de cotisations patronales. Applicable sur les années 2024 à 2026, la mesure, visant à favoriser l’engagement des salariés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, consiste en une réduction de cotisations patronales allant jusqu’à 2 000 € par an et par salarié, plafonnée à 10 000 € par an et par employeur...
Lire la suite : Sapeurs-pompiers volontaires : la réduction de cotisations sous le feu des projecteurs !
Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils au titre d’une activité exercée depuis au moins cinq ans sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale, d’encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et afin d’assurer...
Lire la suite : Exploitants agricoles : les seuils d’exonération des plus-values changent !
Le plafond d’exonération serait revalorisé à compter du 1er janvier 2024. Le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur peut allouer aux salariés des aides destinées à financer des activités de services à la personne. Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite : D’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 301 € au 1er janvier 2023, cumulable pour deux personnes...
Lire la suite : Financement des activités de services à la personne
Réactivité
Collaboration avec SM2D
À l'écoute
Expert-comptable à Albertville
4 rue Léontine Vibert
73200 ALBERTVILLE
Lundi au jeudi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Vendredi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
