Jeudi, 20 février, 2025

La loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel le 15 février, a modifié les modalités de calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Pour rappel, les plus-values réalisées par les LMNP sont soumises au régime des plus-values immobilières privées des particuliers et taxées à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux. Ces plus-values peuvent le cas échéant, bénéficier des exonérations propres aux plus-values privées (ex : cession de la résidence principale) et des abattements pour durée de détention.

Auparavant, lors de la cession du bien loué, la plus-value était déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien. Désormais, le prix d’acquisition sera réduit du montant des amortissements précédemment déduits, à l’exception de ceux correspondant à des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, ce qui aura pour effet de majorer d’autant la plus-value imposable.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi, soit aux cessions intervenues à compter du 16 février 2025.

Références

Loi de finances pour 2025 n° 2025-125

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007

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