L’ordonnance relative à la transposition de la directive sur le rapport durabilité des entreprises apporte une modification importante concernant les micro-entreprises, suscitant de vives critiques.
Jusqu’à présent, les micro-entreprises sont dispensées, en tant que petites sociétés, d’établir un rapport de gestion lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Cependant, l’ordonnance 2023-1142 transposant la directive sur le rapport de durabilité des entreprises modifie en profondeur cette règle. En effet, la dispense de rapport de gestion prévue par l’article L. 232-1 du Code de commerce ne s'applique plus aux sociétés définies par l'article L.123-16, mais à celles de l'article L. 230-1. Or ce dernier exclut explicitement les micro-entreprises de la catégorie des petites entreprises.
En conséquence, au travers d’une lecture stricte des textes, pour toutes les approbations des comptes à compter du 1er janvier 2025 les micro-entreprises sont soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion, et ce même alors même que les petites entreprises en sont toujours dispensées. Cette situation est décriée car certains soulignent l’incohérence de cette situation due à une transposition avancée comme « maladroite » de la directive.
Références
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
