La Cour de cassation nous rappelle une nouvelle fois que, sauf exception, la langue utilisée dans l’entreprise doit rester le français. Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, à l’exception de ceux reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. Cette règle s’impose indépendamment...
Lire la suite : Do you speak « Français » ?
Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique peuvent demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA lorsque, bien que juridiquement indépendantes, elles sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. Le contrôle de la TVA des sociétés faisant partie d'un assujetti unique s'opère en principe dans les conditions de...
Lire la suite : Groupe TVA : l’administration fiscale précise les modalités de son droit de contrôle
Oui, la gérante de façade encourt un risque pénal au côté du principal instigateur.
Pour rappel, le gérant encourt des sanctions pénales quant aux actes réalisés dans le cadre de son mandat.
Dans cette affaire, dans l’optique d’obtenir des financements, un instigateur crée deux sociétés civiles immobilières et une tierce personne accepte de devenir gérante de façade contre rémunération...
Lire la suite : Être un gérant de façade comporte-il un risque pénal ?
Les personnes physiques domiciliées ou établies en France doivent déclarer les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger. Cette obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers des résidents fiscaux français visent à couvrir tous les cas de détention de comptes à l’étranger, y compris le cas des contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont la...
Lire la suite : Comptes bancaires étrangers détenus par une société commerciale : quelle obligation pour le dirigeant ?
Si l’employeur ne remet pas au salarié la notice de prévoyance mise à jour, la modification des garanties ne lui est pas opposable. Dans le cadre d’un régime de prévoyance, l’assureur doit établir une notice renseignant sur le contenu du contrat d’assurance. L’employeur doit transmettre cette notice aux salariés couverts. En cas de modification des garanties, la Cour de cassation rappelle que si l’...
Lire la suite : Prévoyance : importance de la remise de la notice
Le report de cette demande s’inscrit dans une logique de cohérence avec la date limite du dernier guichet d’aide. Une aide particulière, dite « amortisseur électricité » est mise en place au profit des très petites entreprises (TPE) qui : Emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2M€ ; Ont signé, dans le courant de l’année 2022,...
Lire la suite : Amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite de demande d’aide !
Jusqu’à présent il était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, mais tel n’est plus le cas ! Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ...
Lire la suite : Indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?
Par plusieurs arrêts, le droit français est écarté au profit du droit de l’Union européenne. Les salariés absents en raison d’un arrêt maladie acquièrent des congés payés. Les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail, en ce qu'elles subordonnent l’acquisition de congés payés à l'exécution d'un travail effectif par le salarié dont le contrat de travail est suspendu, sont donc écartées partiellement...
Lire la suite : Acquisition de congés payés pendant la maladie : la Cour de cassation crée la sensation
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à la lumière des textes européens. Ces derniers, et notamment la Directive 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, protègent les droits du salarié bénéficiant d’un congé parental d’éducation. Ce texte a pour but d'éviter la perte ou la réduction des droits dérivés de la relation de travail, acquis ou en cours d'...
Lire la suite : Prise d’un congé parental d’éducation : quel impact sur les droits à congés payés du salarié ?
Oui, l’interdiction est générale et s’applique à la personne intéressée, qu’elle agisse directement ou indirectement. Pour rappel, le gérant, ou l’éventuel commissaire aux comptes, présente aux associés, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, afin qu’ils statuent sur leur validité. Par principe, le gérant ou l’associé...
Lire la suite : Convention réglementée en SARL : l’interdiction de voter vise-t-elle le représentant de l’associé personne morale ?
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