Lorsque de la TVA a été facturée à tort, l’acquéreur du bien grevé de TVA ne peut pas en principe se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe, ni d’un remboursement de celle-ci.
En revanche, l’acquéreur est en droit de demander à son fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée.
Dans l’hypothèse ou la récupération de cette taxe auprès du fournisseur est impossible ou extrêmement...
Lire la suite : Facturation à tort de la TVA : précisions sur les modalités de récupération
C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation. L'étranger titulaire d'une carte de résident peut légalement continuer à séjourner et travailler en France pendant 3 mois à compter de l’expiration de son titre, si et seulement si, il justifie d’une demande de renouvellement déposée dans les deux mois précédant cette expiration. Dans cette affaire, par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l'employeur demande au...
Lire la suite : Renouvellement du titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Les associations dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Par ailleurs, lorsque les ressources annuelles d’une association excèdent 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération à un dirigeant est versée, le caractère désintéressé de la gestion n’est pas remise en cause si les...
Lire la suite : Association et impôts commerciaux : il faut veiller à la transparence !
Des nouveautés en matière de partage de la valeur en entreprise
Au programme: la possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur (PPV) par année civile, et d’affecter la prime sur un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERECO, PERO).
Les règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés sont prorogées jusqu’...
Lire la suite : Partage de la valeur : la loi est parue !
En cas de cession de ses titres par un dirigeant partant à la retraite, la plus-value de cession soumise à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit avoir, les 5 années qui précèdent la cession, exercé une des fonctions...
Lire la suite : Abattement fixe pour départ en retraite : quid du dirigeant de fait ?
L’augmentation annoncée est motivée par la conjoncture économique française et par l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires. Du 1er janvier au 31 octobre 2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40% par rapport à la même période en 2022. Le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter...
Lire la suite : Évolution du taux de cotisation AGS au 1er janvier 2024
Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation prévue dans le cadre du pacte Dutreil, une holding doit non seulement avoir la qualité de société animatrice, mais également ne pas exercer une activité civile prépondérante. Le caractère principal de l'animation de groupe, qui s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son...
Lire la suite : Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Un décret vient organiser les modalités de cette suspension, toutes les entreprises ne sont pas concernées. Seules sont visées les activités répondant aux besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions, ainsi que celles relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques 2024. Pour ces...
Lire la suite : JO 2024 : suspension temporaire du repos hebdomadaire en cas de surcroît extraordinaire de travail
Déduire ou ne pas déduire les revenus de remplacement : telle est la question. Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. Dans cette hypothèse, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou...
Lire la suite : Indemnité due au salarié en cas de nullité de la rupture de la période d’essai
Les revenus de capitaux réalisés par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation. En revanche, lorsque, à raison des revenus et gains entrant dans le champ d'application de l'...
Lire la suite : Imposition des revenus de capitaux : l’option pour le barème est définitive !
Réactivité
Collaboration avec SM2D
À l'écoute
Expert-comptable à Albertville
4 rue Léontine Vibert
73200 ALBERTVILLE
Lundi au jeudi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Vendredi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
