Face aux inondations dans le Pas-de-Calais notamment, le CPSTI déclenche le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI). Le fonds catastrophe et intempéries permet d’accorder une aide d’urgence au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soit leur statut. Pour être éligible, le cotisant doit remplir 2 conditions : Cotiser en qualité d’indépendant à titre...
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Le jeu de questions-réponses intègre les évolutions de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Sur la possibilité de verser 2 PPV par année civile
Est ainsi intégrée la possibilité d’attribuer 2 PPV par année civile dans la limite du plafond global de 3 000 € ou de 6 000 € et d’un versement par trimestre de chaque année (...
Lire la suite : Prime de partage de la valeur (PPV) : mise à jour du BOSS
Ces revalorisations entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le montant du Smic (salaire minimum de croissance) est relevé à : 11,65 € de l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 8,80 € de l’heure à Mayotte Le montant du minimum garanti est quant à lui porté à 4,15 €....
Lire la suite : Revalorisations du Smic et du minimum garanti : c’est acté !
Créés en 2019 pour la remise en équilibre des caisses de retraite complémentaire, les coefficients de solidarité et de minoration vont cesser de s’appliquer. Prenant acte du report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’atteinte des objectifs d’équilibre, les partenaires sociaux ont décidé de la suppression des coefficients minorants et majorants. Cette suppression fait l’objet de précisions de la...
Lire la suite : Agirc-Arrco : clap de fin pour le dispositif de bonus-malus !
Cette précision est apportée par l’intermédiaire d’une mise à jour du Boss en date du 15 décembre 2023. Le secteur des casinos et cercles de jeux intègre la liste des secteurs bénéficiant des modalités spécifiques de sortie progressive d’application de la DFS (déduction forfaitaire spécifique). Il est précisé que le taux de 8 % est réduit de 1 point/an à compter de 2024 jusqu’à...
Lire la suite : DFS : un nouveau venu dans le dispositif de sortie progressive
Le 31 décembre 2023 au plus tard, et pour toute nouvelle formalité, l’accès direct à Infogreffe sera définitivement fermé. Le Guichet unique deviendra alors la seule voie d’accès pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise. Toutefois, en cas de dysfonctionnements sur le Guichet unique, les déclarants auront la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de continuité. Fermeture de l...
Lire la suite : Guichet unique : fermeture en accès direct d’Infogreffe et nouvelle procédure de continuité pour 2024 !
Le 31 décembre 2023 au plus tard, et pour toute nouvelle formalité, l’accès direct à Infogreffe sera définitivement fermé. Le Guichet unique deviendra alors la seule voie d’accès pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise. Toutefois, en cas de dysfonctionnements sur le Guichet unique, les déclarants auront la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de continuité. Fermeture de l’accès...
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Un règlement intérieur peut prévoir les modalités de constatation de l’imprégnation alcoolique d’un salarié. Le salarié peut-il en contester les résultats et sous quel délai ? Selon le règlement intérieur de l’entreprise (RATP), « les salariés conduisant un véhicule, une machine dangereuse, manipulant des produits ou des outils dangereux, ou exerçant en tout état de cause un « métier/fonction de sécurité » (liste...
Lire la suite : Constat de l’alcoolémie d’un salarié
Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : le décret est paru ! Ce texte permet d’y voir plus clair sur l’application de l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées. La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions...
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A défaut de respecter les formalités obligatoires, l’employeur ne pourra pas utiliser les preuves issues de la vidéosurveillance. Nouvelle illustration du principe selon lequel l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, à la condition que le dispositif de contrôle ait fait l'objet préalablement à son installation, d'une information des salariés...
Lire la suite : Vidéosurveillance : attention au respect des formalités !
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