Tout dépend des circonstances et de la rédaction, la vigilance est de mise ! S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle. Pour être valable, une telle clause doit distinguer clairement, la part de rémunération qui correspond au travail et la part...
Lire la suite : Les congés payés peuvent-ils être inclus dans la rémunération ?
Les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur le montant soumis à l’IR de la plus-value de cession des titres de la société qu’ils dirigent lorsqu’ils partent à la retraite et cessent toute fonction dans la société dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession. Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir exercé au sein de la société...
Lire la suite : Un dirigeant de PME partant à la retraite bénéficie d’un abattement, encore faut-il qu’il dirige !
Lorsque de la TVA a été facturée à tort, l’acquéreur du bien grevé de TVA ne peut pas en principe se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe, ni d’un remboursement de celle-ci.
En revanche, l’acquéreur est en droit de demander à son fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée.
Dans l’hypothèse ou la récupération de cette taxe auprès du fournisseur est impossible ou extrêmement...
Lire la suite : Facturation à tort de la TVA : précisions sur les modalités de récupération
C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation. L'étranger titulaire d'une carte de résident peut légalement continuer à séjourner et travailler en France pendant 3 mois à compter de l’expiration de son titre, si et seulement si, il justifie d’une demande de renouvellement déposée dans les deux mois précédant cette expiration. Dans cette affaire, par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l'employeur demande au...
Lire la suite : Renouvellement du titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Les associations dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Par ailleurs, lorsque les ressources annuelles d’une association excèdent 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération à un dirigeant est versée, le caractère désintéressé de la gestion n’est pas remise en cause si les...
Lire la suite : Association et impôts commerciaux : il faut veiller à la transparence !
Des nouveautés en matière de partage de la valeur en entreprise
Au programme: la possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur (PPV) par année civile, et d’affecter la prime sur un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERECO, PERO).
Les règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés sont prorogées jusqu’...
Lire la suite : Partage de la valeur : la loi est parue !
En cas de cession de ses titres par un dirigeant partant à la retraite, la plus-value de cession soumise à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit avoir, les 5 années qui précèdent la cession, exercé une des fonctions...
Lire la suite : Abattement fixe pour départ en retraite : quid du dirigeant de fait ?
L’augmentation annoncée est motivée par la conjoncture économique française et par l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires. Du 1er janvier au 31 octobre 2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40% par rapport à la même période en 2022. Le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter...
Lire la suite : Évolution du taux de cotisation AGS au 1er janvier 2024
Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation prévue dans le cadre du pacte Dutreil, une holding doit non seulement avoir la qualité de société animatrice, mais également ne pas exercer une activité civile prépondérante. Le caractère principal de l'animation de groupe, qui s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son...
Lire la suite : Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Un décret vient organiser les modalités de cette suspension, toutes les entreprises ne sont pas concernées. Seules sont visées les activités répondant aux besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions, ainsi que celles relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques 2024. Pour ces...
Lire la suite : JO 2024 : suspension temporaire du repos hebdomadaire en cas de surcroît extraordinaire de travail
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