Dans cette affaire, une rétrogradation a été proposée au salarié à la suite d'un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et a été présentée comme telle dans une lettre du 28 novembre 2016. Le salarié ayant refusé la rétrogradation, il a été licencié pour insuffisance professionnelle (motif non disciplinaire). Pour la cour d’appel, le licenciement était disciplinaire car l’employeur avait...
Lire la suite : Licenciement : changement de motif au moment de la notification
La Cour de cassation en précise les contours.
Le président d’une association dispose de la compétence de licencier sauf si une disposition statutaire en prévoit l’attribution à un autre organe.
Dans le cas présent, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale considérant qu’il revenait au conseil d’administration de lui octroyer ce pouvoir.
Or, selon les statuts de...
Lire la suite : Attributions du président d’association en matière de licenciement
En principe, une créance doit être prise en compte dans le résultat imposable à la clôture de l’exercice, dès lors que celle-ci est certaine dans son principe et dans son montant.
Ainsi, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations...
Lire la suite : Rattachement des créances : attention à la nature de la prestation !
L’aide « renfort » est ouverte pour la période décembre 2021 et janvier 2022.
Certaines modifications sont apportées à l’aide « renfort » à destination des établissement visés par une interdiction d’accueil du public.
Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires pour être éligible à l’aide passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette...
Lire la suite : Modification des conditions d’éligibilité pour l’aide « renfort »
La Cour de cassation en précise les conditions.
Un accord collectif peut prévoir que soit réduit le nombre de jours RTT octroyés, en proportion des absences du salarié non assimilables à du temps de travail effectif.
Dans le cas présent, le salarié s’était vu octroyer 10 jours de RTT au lieu des 13 fixés par la convention en raison de ses absences pour cause de maladie.
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Les entreprises qui effectuent des opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) déterminés sur certaines de leurs dépenses de recherche. Le montant des dépenses éligibles doit être diminué des subventions publiques perçues par ces entreprises, qu’elles soient remboursables ou non.
Ni la loi, ni le BOFiIP ne définissent la notion de subvention publique. Dès lors, c’est...
Lire la suite : Crédit d’impôt recherche et subventions publiques
Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette obligation entre en vigueur le 30 septembre 2022 pour les employeurs de moins de 150 salariés. Pour rappel, elle entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour les employeurs de 150 salariés et plus. Le dépôt du DUERP et ses mises à...
Lire la suite : DUERP : obligation de dépôt dématérialisé
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, certains contribuables n’ont plus à établir la déclaration Sociale des Indépendants (DSI). En effet, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Pour l’imposition des revenus 2021, l’administration met une fois encore à la disposition des...
Lire la suite : Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
Pour la déclaration des revenus de l’année 2021, les travailleurs indépendants doivent, comme l’année dernière, remplir le volet social de la déclaration de revenus 2042. En effet, les revenus déclarés sur impots.gouv.fr sont pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Cette année, ce volet social comporte une nouvelle rubrique destinée à la déclaration des rémunérations des...
Lire la suite : Comment déclarer les rémunérations des dirigeants de SEL ?
Dans un arrêt du 10 mars 2022, la Cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile en région parisienne, lieu du siège de l’entreprise, après avoir déménagé en Bretagne sans en avoir informé au préalable l’employeur. Ce dernier avait mis en avant son obligation de garantir la santé et la sécurité du salarié, dans cette affaire aux circonstances...
Lire la suite : Quand l'obligation de sécurité permet à un employeur d'exiger du salarié qu'il se domicilie près de son lieu de travail
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