Oui, l’interdiction est générale et s’applique à la personne intéressée, qu’elle agisse directement ou indirectement.
Pour rappel, le gérant, ou l’éventuel commissaire aux comptes, présente aux associés, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, afin qu’ils statuent sur leur validité. Par principe, le gérant ou l’associé ne peuvent pas prendre part au vote.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est interrogée sur la possibilité pour la personne intéressée à la convention réglementée de voter en tant que représenté légal d’une société associée.
La CNCC estime que cette interdiction est de portée générale, l’interdiction vise sa qualité de personne directement intéressée à la convention mais aussi sa qualité de représentant légal de la société associée. Cet avis s’inscrit dans le sens d’une jurisprudence constante visant à prévenir les conflits d’intérêts.
RÉFÉRENCES
CNCC, EJ 2021-36, juillet 2023
