Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Cette obligation entre en vigueur le 30 septembre 2022 pour les employeurs de moins de 150 salariés.
Pour rappel, elle entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour les employeurs de 150 salariés et plus.
Le dépôt du DUERP et ses mises à jour s’effectuera sur un portail numérique (non communiqué à ce jour), ce qui permettra notamment d’assurer la durée de conservation de 40 ans exigée par la loi depuis le 31 mars 2022.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Ces dispositions sont prises en application de la loi santé du 2 août 2022.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/5/MTRT2202618D/jo/texte
