Les juges s’attachent à l’esprit des textes pour une décision à impact fort pour les travailleurs indépendants.
Les dividendes et produits assimilés perçus par un travailleur indépendant non agricole, son conjoint (ou partenaire Pacsé) ou leurs enfants mineurs non émancipés supérieurs à 10 % du capital social sont réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales.
Cette disposition, prévue par l’article L 136-1 III du code de la sécurité sociale, s’applique-t-elle lorsque les dividendes ne sont pas directement versés par la société d'exercice libéral (SEL) mais à une SPFPL détentrice du capital de la SEL ?
Les juges répondent par l’affirmative.
Ainsi, les bénéfices de la SEL, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL, qui détient le capital de la société d'exercice libéral.
RÉFÉRENCES
Cass. civ. 19 octobre 2023, n° 21-20366
https://www.courdecassation.fr/decision/6530d81f2733048318aefd81?search_...
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