En cas de cession ou de reprise d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR).
Cette exonération s’applique en cas de création ou de reprise d’activité et, dans ce dernier cas, quel que soit les modalités de celle-ci (acquisition, location-gérance ou simple transfert).
Celle-ci peut donc s’appliquer en cas de reprise de parts sociales d’une société.
Toutefois, pour qu’une telle reprise soit éligible au dispositif ZRR, il faut impérativement qu’elle aboutisse à la reprise de la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
Tel est le cas, même si le rachat des parts se fait de manière échelonnée dans le temps et indépendamment du rythme d’acquisition de celles-ci.
Dans ces circonstances, la date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.
RÉFÉRENCES
Rép. Min. Cozic Thierry JO Sénat 31 août 2023 n° 7331
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607331.html#answer
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