Les personnes physiques domiciliées ou établies en France doivent déclarer les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger.
Cette obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers des résidents fiscaux français visent à couvrir tous les cas de détention de comptes à l’étranger, y compris le cas des contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont la propriété réelle est dissimulée derrière des artifices juridiques.
Il vient d’être rappelé que le fait pour une personne de détenir une participation dans une société étrangère ou d'en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de l'obligation déclarative. Ainsi, le dirigeant, résident français, d'une société commerciale titulaire d'un compte à l'étranger n'est pas systématiquement soumis à l'obligation déclarative.
En revanche, le dirigeant sera bien soumis à l’obligation déclarative :
si le contexte conduit à le considérer comme bénéficiaire ou ayant droit économique de comptes dont la détention est masquée, par exemple, au moyen d’un prête-nom ou d’une structure écran ;
Si le dirigeant d’une entité établie hors de France qui, alors même que cette dernière aurait une activité réelle, effectue des opérations sur le compte de cette entité pour son propre compte.
RÉFÉRENCES
Rép. Min. Jean-Marie Mizzon JO Sénat 31 août 2023 n° 6868
https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230506868&idtable=q436141&_n...
