Un décret officialise la suppression de la déclaration sociale des indépendants agricoles affiliés au MSA et fixe les modalités de la déclaration unifiée.
Les non-salariés agricoles doivent désormais déclarer de manière simultanée et dématérialisée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. L’administration fiscale transmet ensuite les informations déclarées à la caisse MSA dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Par exception, les revenus doivent être déclarés directement à la caisse lorsque la déclaration fiscale est déposée hors délai ou lorsqu’elle n’est pas dématérialisée.
Une pénalité de 5 % des cotisations dues est applicable en cas de non-respect de la date limite de dépôt.
En cas de défaut de déclaration, le chef d’exploitation s’expose à une taxation forfaitaire et les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des exonérations éventuelles. Elles pourront être régularisées a posteriori.
Les conditions de mise en œuvre du « droit à l’erreur » en l’absence de versement des cotisations aux dates limites d'exigibilité sont détaillées. Dès lors que lesdites cotisations sont acquittées dans un délai de 30 jours (ou en cas de souscription d’un échéancier de paiement dans ce même délai), aucune majoration de retard ne sera appliquée si aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents et que le montant des majorations applicables est inférieur au PMSS.
Par ailleurs, pour les cotisants empêchés temporairement de régler leurs cotisations du fait de circonstances exceptionnelles, d’insuffisance de ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, il est précisé que les des aides accordées sous forme d'échéanciers de paiement par la MSA au titre de l’action sanitaire et sociale ne sont plus limitées à 3 ans.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
