Au travers d’une récente jurisprudence, les juges rappellent les limites des pouvoirs du gérant au regard de l’objet social de la société.
Par principe, en matière de société civile, l’objet social conditionne l’étendue des pouvoirs du gérant au regard des actes permettant d’engager la société vis-à-vis des tiers. Ce dernier doit être rédigé avec précision car tout acte, excédant les limites de l’objet social, est source d’engagement de la responsabilité du gérant.
Le gérant d’une société civile immobilière, détenue par un couple, décide de s’octroyer l’occupation à titre gratuit d’une partie d’un immeuble détenu par la société. Peu de temps après, un mandataire judiciaire est désigné et décide de révoquer le gérant de ses fonctions pour faute.
Les juges confirment la révocation pour faute du gérant. En effet, l’objet social de la société ne mentionne pas expressément la faculté de mettre à disposition gratuitement ses biens au profit des associés. Par conséquent, cette mise à disposition ne peut pas être valablement conclue par le gérant.
RÉFÉRENCES
Cass. Civ. 2 mai 2024, n° 22-24503
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049510211/
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