Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Tel n’est pas le cas du licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié n’ayant pas signalé un trop-versé en sa faveur. Le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d’une partie fixe forfaitaire mensuelle de 1 716,21 € brut et d’une part variable. Par ailleurs, l’employeur s’est engagé à verser au salarié une rémunération mensuelle garantie de 3 366 €. Ce minimum garanti intègre la partie fixe et la partie variable de la rémunération. Pendant plusieurs mois le salarié a perçu, en plus de son salaire fixe, la somme de 3 366 €. Le salarié ne s’est pas manifesté auprès de son employeur estimant que, s’agissant d’un minimum garanti, son salaire pouvait être supérieur.
Le licenciement a dans un premier temps été admis, l’arrêt retenant à l’encontre du salarié le fait de ne pas avoir alerté l’employeur des écarts de rémunération importants et interrogeant sur la volonté de ce dernier d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et de percevoir une juste rémunération.
Pour la Cour de cassation ce n’est pas suffisant. Faute d’avoir caractérisé en quoi le salarié aurait dû s’apercevoir d’une erreur et avait commis une faute de ne pas le signaler, le licenciement prononcé à l’encontre du salarié est invalidé.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-23956
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049533678?page=1&pageS...
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