Sur option expresse, les exploitants individuels respectant certaines conditions peuvent bénéficier du versement libératoire d’impôt sur le revenu (régime des « micro-entrepreneurs »).
Pour rappel, cette option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le contribuable souhaite en bénéficier ou, en cas de création d’activité, au plus tard le 1er jour du trimestre civil suivant la création. L’option s’applique dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée expressément dans les mêmes conditions.
Les juges rappellent que lorsque la loi institue un régime fiscal optionnel, cela n’a pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter ou de renoncer dans les délais, de régulariser sa situation dans le délai général de réclamation. Il n’en va autrement qu’en cas de déchéance légalement et expressément prévue par les textes.
Ainsi, la loi n’ayant pas prévu que l’absence d’option ou de renonciation au régime des micro-entreprises dans les délais entrainerait la déchéance de cette faculté, le contribuable est en droit de dénoncer à son option dans le délai général de réclamation.
Références
TA Montpellier 15 juillet 2024, n°2205210 – décision non publiée
