La Cour de cassation refait le point sur cette question en cas de réception tardive de la convocation.
L’entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation, peu important que le salarié retire effectivement son courrier moins de 5 jours ouvrables avant l’entretien.
Dans cette affaire une salariée est convoquée par lettre RAR présentée, en vain, à son domicile le 12 janvier 2018. La salariée réceptionne finalement son courrier de convocation le 22 janvier 2018 pour un entretien préalable en date du 24 janvier 2018. L’employeur est, dans un premier temps, condamné à des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier en raison du non-respect du délai de 5 jours ouvrables.
Toutefois, la Cour de cassation n’est pas d’accord et précise que le délai avait commencé à courir le 13 janvier 2018, soit le lendemain de la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu'à la date de l'entretien fixé au 24 janvier suivant, la salariée avait bénéficié d'un délai de 5 jours ouvrables pleins.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661
https://www.courdecassation.fr/decision/64f822c9da737fd9691e64db?judilib...
