Cette précision est apportée par l’intermédiaire d’une mise à jour du Boss en date du 15 décembre 2023.
Le secteur des casinos et cercles de jeux intègre la liste des secteurs bénéficiant des modalités spécifiques de sortie progressive d’application de la DFS (déduction forfaitaire spécifique).
Il est précisé que le taux de 8 % est réduit de 1 point/an à compter de 2024 jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2031. Au cours de cette période, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié.
Concernant le consentement des salariés requis pour l’application de la DFS, il est admis qu’il couvre la totalité de la période de transition, pour le secteur des casinos et cercles de jeux et du journalisme, dans les conditions suivantes :
- S’il a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif.
- En revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, il devra de nouveau être demandé à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.
La mise à jour intègre le secteur du journalisme pour faire suite à la décision du Conseil d’État ayant annulé une partie des dispositions relatives au consentement considérant qu’elles méconnaissaient le sens et la portée des dispositions légales en niant, pour les salariés, la possibilité de mettre fin ultérieurement à leur accord pour l'option exprimée en faveur de la DFS.
En complément, il est ajouté, que pour tous les secteurs bénéficiant du dispositif de sortie progressive, qu’il est désormais possible pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023, lorsque l’application de la DSF est conditionnée à leur consentement, de renoncer à son bénéfice. La décision prenant alors effet à compter de l’année civile suivante.
RÉFÉRENCES
Boss, la rubrique Frais professionnels a été actualisée.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/decembre/mise-...
CYJENA CONSEIL : votre expert-comptable à Albertville, professionnel de la fiscalité, de la comptabilité, du social et de la paie. Domiciliation d'entreprise
