Le 31 décembre 2023 au plus tard, et pour toute nouvelle formalité, l’accès direct à Infogreffe sera définitivement fermé. Le Guichet unique deviendra alors la seule voie d’accès pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise. Toutefois, en cas de dysfonctionnements sur le Guichet unique, les déclarants auront la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de continuité.
Fermeture de l’accès direct à Infogreffe
A compter d’une date qui sera prochainement fixée par arrêté, mais qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2023, il ne sera plus possible de réaliser des modifications et des cessations directement sur Infogreffe.
Le Guichet unique deviendra alors le seul interlocuteur pour déposer l’ensemble des formalités d’entreprise. En pratique, les déclarants devront donc accomplir sur le Guichet unique :
- Les formalités de création,
- Le dépôt en ligne des comptes annuels,
- Les formalités de modification,
- Le dépôt d’actes « isolés »,
- Les modifications des bénéficiaires effectifs sans ajout au RCS,
- Les cessations d’entreprise.
Nouvelle procédure de continuité
Les pouvoirs publics ont décidé le 18 décembre d’ouvrir une nouvelle procédure de continuité en cas de difficultés sur le Guichet unique. Cette procédure s’appliquera à partir de la date fixée par arrêté pour la fermeture de l’accès direct à Infogreffe.
Cette mesure concernera uniquement les formalités de modification et de cessation de personnes morales, les dépôts d’actes et les dépôts en ligne de comptes annuels. Les immatriculations, les modifications de personnes physiques et les cessations de personnes physiques en seront exclues.
Cette nouvelle procédure de continuité varie en fonction de l’entreprise concernée :
- Pour les entreprises relevant du RCS : les déclarants auront la possibilité depuis le Guichet unique et via un bouton de redirection, d’utiliser la plateforme Infogreffe en marque blanche. Les greffiers transmettront directement les données aux organismes destinataires (INSEE, DGFiP, URSSAF…).
- Pour les entreprises étrangères et certaines entreprises individuelles relevant de l’URSSAF : les déclarants seront invités à réaliser leurs formalités d’entreprise via la procédure de secours actuelle, c’est-à-dire par voie papier ou par voie dématérialisée sur le site de CFE URSSAF ;
- Pour les autres entreprises individuelles : sur le Guichet unique, les déclarants pourront obtenir un récépissé daté, indiquant les dysfonctionnements rencontrés. Lors du rétablissement du Guichet unique, l’usager pourra joindre ce document afin que la date de sa formalité corresponde à celle figurant sur le récépissé. De ce fait, le déclarant ne serait pas pénalisé par le retard dû au Guichet unique.
Attention ! L'utilisation de cette procédure de continuité aboutira uniquement à une modification des données de l’entreprise au RCS, et non au RNE. Le déclarant sera donc contraint de procéder ultérieurement à une nouvelle formalité de mise à jour du RNE via les formalités de complétion et de correction. Les pouvoirs publics invitent donc les usagers à privilégier le recours au Guichet unique et à réserver la procédure de continuité uniquement aux formalités urgentes.
CYJENA CONSEIL : votre expert-comptable à Albertville, professionnel de la fiscalité, de la comptabilité, du social et de la paie. Domiciliation d'entreprise
