Une volonté d’allonger le dispositif de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2023 avait été exprimée par les Pouvoirs publics fin 2021. Cette prolongation de 18 mois était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne.
Nouveauté : Le décret n°2022-937 du 27 juin 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre de cette même garantie de l'Etat. Le décret en tire toutes les conséquences en prorogeant également la date limite de constatation du prix de cession de chaque créance faisant encore l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans un délai de six mois suivant le terme de la garantie de l'Etat.
Rappel de l’objet des prêts participatifs
Pour rappel ce dispositif d’aides, issu du plan France Relance, a pour objectif d'apporter des financements long terme assimilables à des quasi-fonds propres pour les PME et ETI françaises. Le renforcement des structures financières des entreprises doit, en effet, favoriser la dynamique de relance à court terme voulue et engagée par les Pouvoirs publics.
Une clarification et simplification des critères d’attribution a eu lieu fin 2021
Le Ministère des Finances a souhaité en novembre 2021 clarifier et simplifier les critères d’éligibilité à ces prêts.
La notation externe n’est plus exigée.
En effet, un nombre très important d’entreprises disposent déjà d’une notation Banque de France qui permet de mesurer si elles sont en capacité de rembourser leur(s) dette(s).
Un prêt participatif se rembourse au bout de huit ans, avec la possibilité pour l’entreprise de bénéficier « d’un différé d'amortissement de quatre ans ». Ainsi, après quatre ans, le crédit doit être remboursé sur quatre exercices. Désormais, il est possible pour les entreprises de bénéficier dans certains cas d'un différé d'amortissement de six ans ».
Les principales caractéristiques du dispositif jusqu’à présent :
2 outils : prêts participatifs et obligations soutenus par l’Etat
Fonctionnement : les deux outils représentent un objectif de 20 milliards d’euros et l’Etat assumera 30% des pertes sans rentrer au capital des entreprises, soit 6 milliards d’euros de pertes au maximum.
Garantie de l’Etat : les prêts participatifs sont assortis d’une garantie de l’Etat à hauteur de 33%.
Maturité de l’obligation et durée du prêt participatif : ils offrent des maturités de 8 ans à 10 ans aux entreprises ayant besoin de renforcer leur bilan tout en voulant éviter la dilution des actionnaires.
Taux d’intérêt :
o Pour les PME (définition : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires compris entre 2 millions d’euros et 50 millions d’euros ou 43 millions d’euros de bilan) : le taux d’intérêt atteindrait 4% à 5%, coût de la garantie compris ;
o Pour les ETI (définition : moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) : les taux monteraient à 5% ou 6%, coût de la garantie compris.
Explication du taux plus élevé pour les ETI donnée par le ministre : « c’est une exigence de l’Union européenne car les garanties d’Etat sont plus chères pour les ETI ».
Montant maximum pouvant être sollicité :
Ces prêts sont fixés :
Pour les PME
- 12,5% du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 ;
- ou la masse salariale constatée au titre de l’année 2019 pour les entreprises innovantes et les entreprises créées après le 1er janvier 2019 si ce montant est supérieur au précédent.
Pour les ETI
- 8,4% du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 ;
- ou les deux tiers de la masse salariale constatée au titre de l’année 2019 pour les entreprises innovantes et les entreprises créées après le 1er janvier 2019 si ce montant est supérieur au précédent.
Durée du dispositif :
Ces deux outils sont désormais disponibles jusqu’au 31 décembre 2023 pour les PME ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros et toutes les ETI sans exception.
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