Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils au titre d’une activité exercée depuis au moins cinq ans sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale, d’encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et afin d’assurer leur productivité et leur pérennité, les seuils de recettes à ne pas dépasser par les exploitants agricoles pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-values professionnelles sont revalorisés.
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises agricoles sont à compter du 1er janvier 2024 exonérées d’IR, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies :
en totalité lorsque la moyenne des recettes HT au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value nette recettes est inférieure ou égale à 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant);
pour une partie de leur montant lorsque la moyenne des recettes HT au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation est supérieure à 350 000 € et inférieure à 450 000 € (au lieu de 250 000 € et 350 000 € auparavant).
Par ailleurs, le seuil d’application du régime micro-BA est exceptionnellement revalorisé de 91 900 € à
120 000 € au titre de l’imposition des revenus des années 2024 et 2025.
RÉFÉRENCES
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 94
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UWL4i1GGk38rVuca0qP9zM1EH...
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