L’abus de bien social peut être caractérisé au travers de plusieurs éléments factuels permettant d’engager la responsabilité du dirigeant.
L’abus de bien social est un agissement d’un dirigeant d’entreprise commerciale, répréhensible du point pénal et caractérisé dès lors que celui-ci fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Dans une nouvelle affaire, un gérant de SARL consent au travers de sa société un prêt, rémunéré par un taux d’intérêt de 2%, à une autre société sans qu’il n’existe de liens capitalistiques ou de relations commerciales entre elles. Etant précisé que les deux sociétés concernées par cette opération se trouvent dans des situations déficitaires depuis plusieurs exercices.
Pour condamner le gérant de la société sur le fondement de l’abus de bien social, les juges retiennent que ce prêt a pour objectif de favoriser le dirigeant de la société emprunteuse qui est un ami du gérant de la SARL et que ce prêt est contraire à l’intérêt social de cette dernière eu égard à sa santé financière.
RÉFÉRENCES
Cass. Crim. 28 février 2024, n° 23-81826
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049261307?init=true&pa...
CYJENA CONSEIL : votre expert-comptable à Albertville, professionnel de la fiscalité, de la comptabilité, du social et de la paie. Domiciliation d'entreprise
