Un décret et une nouvelle rubrique du Boss précisent les modalités de calcul et de plafonnement de la réduction de cotisations patronales.
Applicable sur les années 2024 à 2026, la mesure, visant à favoriser l’engagement des salariés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, consiste en une réduction de cotisations patronales allant jusqu’à 2 000 € par an et par salarié, plafonnée à 10 000 € par an et par employeur.
Il est désormais précisé que la réduction est corrigée à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. En revanche, le plafond annuel de 10 000 € est fixe et ne fait l’objet d’aucune proratisation.
La réduction et le plafond sont répartis entre les différents organismes de recouvrement à hauteur des cotisations et contributions éligibles et recouvrées par ces organismes (entre l’Urssaf et l’Agirc-Arrco par exemple).
La réduction est déclarée mensuellement et s’applique, le cas échéant, jusqu’au terme du contrat de travail et à défaut jusqu’au 31 décembre 2026, ou lorsque le plafond par salarié ou par employeur est atteint en cours d’année.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales – Article 3
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727890
CYJENA CONSEIL : votre expert-comptable à Albertville, professionnel de la fiscalité, de la comptabilité, du social et de la paie. Domiciliation d'entreprise
