Le Conseil d’État émet un avis sur les propositions du Gouvernement portant sur la mise en conformité du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie.
On en sait donc un peu plus sur les pistes envisagées.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie :
Les droits à congés payés acquis durant une période d’absence pour maladie non-professionnelle pourraient être limités à 4 semaines. Le Conseil d’État émet un avis favorable sur ce point, rappelant qu’aucune règle européenne ou internationale ne reconnait un droit à congé annuel supérieur à 4 semaines.
Rétroactivité du droit à congés payés :
Sur ce point, le Conseil d’État rappelle que, depuis le 1er décembre 2009, il est possible d’invoquer directement entre particuliers la règle imposant une période de congé payé annuel d’une durée de 4 semaines. Il suggère de compléter le dispositif envisagé par le Gouvernement pour que le calcul des droits à congés qui peuvent résulter d’absences pour maladies non-professionnelles survenues lors de périodes de référence déjà expirées à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit égal à la différence entre le nombre de jours de congés acquis et 24 jours .
Délai de report :
Il doit être d’une durée suffisante pour permettre au salarié d’échelonner et de planifier l’ensemble de ses congés, lesquels comportent aussi ceux correspondant aux droits qui sont nés pendant son absence pour maladie. Comme l’envisage le Gouvernement, cette période de report ne semble pas pouvoir être inférieure à une durée de 15 mois. Ce délai débuterait à la reprise du travail, ou à la fin de la période d’acquisition des droits selon les cas.
Délai de forclusion :
Le Conseil d’État estime possible de prévoir que l’action du salarié encore présent dans l’entreprise et qui demande le droit de prendre des congés au titre des dispositions introduites dans le droit national par la loi de transposition, soit soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, même en l’absence de démarche d’information de l’employeur.
Loi de validation
Le Conseil d’État rappelle qu’une telle loi, ayant pour objet de faire obstacle à l’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, porterait nécessairement sur des droits acquis pendant la période postérieure au 1er décembre 2009, qui est celle à laquelle cette jurisprudence s’applique.
Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne qui devrait accueillir cet amendement est d’ores et déjà en cours d’examen et devrait être adopté définitivement au cours du mois d’avril. Affaire à suivre !
RÉFÉRENCES
CE 11 mars 2024 n° 48112
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-go...
CYJENA CONSEIL : votre expert-comptable à Albertville, professionnel de la fiscalité, de la comptabilité, du social et de la paie. Domiciliation d'entreprise
