Dans un arrêt du 10 mars 2022, la Cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile en région parisienne, lieu du siège de l’entreprise, après avoir déménagé en Bretagne sans en avoir informé au préalable l’employeur. Ce dernier avait mis en avant son obligation de garantir la santé et la sécurité du salarié, dans cette affaire aux circonstances particulières.
Le contrat de travail engendre des droits et obligations réciproques à l’égard de chaque partie. Cet arrêt novateur rappelle que cette réciprocité produit aussi des effets dans ce qui relève de la sécurité du salarié.
C’est parce que l’employeur est susceptible de répondre d’éventuels manquements dans ce domaine qu’il est ainsi en droit de formuler un certain nombre d’exigences, comme celle, en l’occurrence, d’une domiciliation à distance raisonnable du lieu de travail.
Le fait pour le salarié de ne pas s’y conformer peut donc justifier une mesure de licenciement.
REFERENCE :
https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/CA_Versail...
