Mardi, 12 avril, 2022
La Cour de cassation en précise les conditions.
Un accord collectif peut prévoir que soit réduit le nombre de jours RTT octroyés, en proportion des absences du salarié non assimilables à du temps de travail effectif.
Dans le cas présent, le salarié s’était vu octroyer 10 jours de RTT au lieu des 13 fixés par la convention en raison de ses absences pour cause de maladie.
Lorsque la convention prévoit d’accorder forfaitairement des RTT, l’employeur ne peut, dans cette hypothèse, tenir compte des absences pour en réduire le nombre.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 30 mars 2022, n° 21-10917
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045470191?init=true&pa...
