Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL.
Il a pour objet d’adapter les dispositions règlementaires afin :
De tenir compte de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022 ;
D’empêcher les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime ;
D’acter qu’en cas de cession d’un patrimoine affecté, l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu’elle ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).
A noter que la reprise d’un patrimoine affecté par voie de succession reste possible jusqu’au 14 août 2022.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
https://www.circulaires.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045682967
