En cas de cession de ses titres par un dirigeant partant à la retraite, la plus-value de cession soumise à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024.
Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit avoir, les 5 années qui précèdent la cession, exercé une des fonctions suivantes :
Gérant d’une SARL ou SCA ;
Associé en nom d’une société de personnes ;
Président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
Le dirigeant de fait ne constitue pas un dirigeant et, par suite, ne peut pas bénéficier de l’abattement fixe pour départ à la retraite.
Par ailleurs, le fait que le dirigeant de fait soit également le conjoint du dirigeant statutaire n’a pas d’incidence sur l’application de l’abattement fixe dès lors que celui-ci s’apprécie non au niveau du foyer fiscal mais bien au niveau du cédant.
RÉFÉRENCES
CAA Paris, 22 novembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048452244?init=true&pa...
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