Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.
Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l'EBE coûts fixes transmis à l’administration au moment de la demande d'aide et le résultat net coûts fixes obtenu pour cette même période.
NB : le résultat net dit « résultat net coûts fixes » de la période éligible s'entend comme le résultat net tel qu'il est défini par les règles comptables et après déduction du montant de l'aide « coûts fixes » perçue au titre de cette même période éligible.
Ainsi, les entreprises doivent régulariser le montant des aides perçues :
- si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes et que ce résultat net est positif, l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide perçue par l'entreprise ;
- si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est supérieure à 70 % ou 90 % de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes. Le montant de l'aide excédentaire est égal à la différence entre l'aide reçue et 70 % de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes de la période (90 % pour les petites entreprises) ;
En revanche, il n’y aura pas de régularisation à opérer :
- si l’EBE coûts fixes est supérieur ou égal au résultat net coûts fixes ;
- si l'EBE coûts fixes est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est inférieure ou égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes ;
La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes, à partir du formulaire de calcul disponible sur impôts.gouv.fr
Le montant de l'aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d'une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes.
Les entreprises transmettent à la DGFiP l’attestation de l’expert-comptable et le formulaire de calcul en présence ou non d’une éventuelle aide excédentaire, dans les 3 mois de l’approbation des comptes. Les entreprises procèdent au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la DGFiP. A défaut de remboursement dans ce délai, l’administration émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
