Quand la santé du salarié est en jeu, la réponse est oui !
Dans une première affaire, les juges rappellent le droit pour la salariée de bénéficier d'un congé de maternité et l’interdiction de l’employer pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les 6 semaines qui suivent son accouchement. La salariée apportant la preuve de la méconnaissance de cette interdiction par l’employeur est en droit d‘obtenir des dommages-intérêts même si elle ne justifie d'aucun préjudice.
Dans une seconde affaire, la même logique et la même sanction ont été appliquées au titre du non-respect d’un arrêt maladie. Sous couvert du non-respect de l’obligation de sécurité, doit être sanctionné l’employeur qui fait venir la salariée 3 fois pendant son arrêt maladie pour accomplir ponctuellement et sur une durée limitée une tâche professionnelle.
Dans cette même affaire, des dommages-intérêts ont également été octroyés au titre du non-respect du temps de pause quotidienindépendamment de l’absence de plainte de la salariée et du paiement de toutes les heures réalisées pendant la relation contractuelle.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-16129
https://www.courdecassation.fr/decision/66d804cf8c253fd3db1c2cf1?search_...
Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-15944
https://www.courdecassation.fr/decision/66d804cd8c253fd3db1c2cef?search_...
